Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) s’insurge contre l’implication du Canada dans le nouveau Règlement sanitaire international (RSI) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui constitue une menace pour les libertés fondamentales.
Le 19 septembre dernier, le nouveau RSI est entré en vigueur dans 196 pays, dont le Canada, et a une valeur contraignante. Essentiellement, ce règlement délègue à l’OMS la possibilité de déclarer les urgences sanitaires internationales, comme les pandémies, et d’imposer des mesures sanitaires aux pays qui l’ont ratifié. L’entrée en vigueur effective du traité doit cependant se faire dans un an au Canada.
Or, le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles a publié un rapport qui soutient que la participation du Canada à ce traité international, sans supervision démocratique par le Parlement canadien, soulève de sérieux enjeux en matière de droits.
Plusieurs écueils
Le CJLC a identifié cinq problèmes potentiels avec l’endossement et l’application unilatérale de ce règlement par le gouvernement fédéral, et qui contreviendraient à la Charte des droits et libertés.
Premièrement, en vertu du RSI, l’OMS peut déclarer une urgence pandémique qui obligerait les États membres à s’y conformer. Le CJLC souligne que cela constitue une perte de souveraineté nationale et que le Canada subordonne des « éléments clés de sa réponse d’urgence nationale à un organisme international dont le siège est situé à Genève ».
Autrement dit, le Canada délègue à des fonctionnaires européens une partie de son autonomie politique. C’est exactement pour cette raison que l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la République tchèque et les États-Unis ont refusé de signer ce traité.
Deuxièmement, le RSI pourrait enfreindre la liberté de circulation contrevenant à l’article six de la Charte, notamment par des « restrictions de voyage, des obligations de vaccination et des exigences en matière de certification sanitaire ».
Troisièmement, l’utilisation des certificats de santé numérique pourrait contrevenir aux articles sept et huit de la Charte, lesquels protègent l’autonomie physique et s’opposent aux fouilles, perquisitions et saisies abusives. « Exiger des Canadiens qu’ils divulguent des données personnelles sur leur santé pour voyager, travailler ou étudier pourrait constituer une grave violation de la Charte », affirme l’avocate constitutionnaliste, Allison Pejovic, dans le rapport.
Quatrièmement, le RSI prévoit des mesures pour lutter contre la désinformation et la mésinformation. Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles considère que cela constitue une atteinte à la liberté d’expression. Il importe de savoir que, si la désinformation concerne des informations dont on peut prouver qu’elles sont fausses, la mésinformation concerne des informations factuellement vraies, mais qui vont à l’encontre des points de vue officiels des gouvernements. Ne pas pouvoir les exprimer librement contreviendrait à l’article 2b de la Charte sur la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression.
Cinquièmement, le rapport stipule que l’absence de responsabilité parlementaire pour l’implémentation des directives de l’OMS s’avère particulièrement problématique, puisque « cela porte atteinte à la légalité et à la responsabilité qu’exige notre système constitutionnel », précise Mme Pejovic.
L’article 1 de la Charte prévoit que, pour restreindre les droits et libertés qu’elle garantit, il faut adopter « une règle de droit [une loi], dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ».
Notons au passage que la santé est un champ de compétence provinciale, selon la Loi constitutionnelle de 1867, et que cela est encore valide malgré la constitution de 1982.
Influence de la Chine
Le rapport fait aussi grand cas de la manière dont l’OMS a agi durant la pandémie de COVID-19, c’est-à-dire comment elle s’est pliée au dictat de la Chine, alors qu’elle émettait des mesures sanitaires applicables aux pays occidentaux.
Par exemple, alors que la Chine connaissait des éclosions de COVID-19 en décembre 2019, l’OMS n’a rien signalé avant janvier 2020. L’OMS a répété le message erroné de la Chine concernant la transmission interhumaine, ralentissant la mobilisation internationale. L’OMS a pris deux ans à admettre que le virus se transmettait par voie aérienne. Le rapport conclut que l’OMS a endossé des points de vue politiquement biaisés et parfois contradictoires. Bref, il traduit une perte de confiance totale envers cette organisation.
Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles mentionne aussi que les mesures sanitaires imposées à la population durant la crise de la COVID-19 ont été néfastes, causant des préjudices économiques et de la détresse sociale.
