La Cour suprême a débouté le procureur général du Canada dans le recours de Democracy Watch lié aux conflits d’intérêts reprochés à l’ancien premier ministre Justin Trudeau dans l’affaire WE Charity.
Democracy Watch conteste devant les tribunaux depuis 2021 le rapport rendu par l’ancien Commissaire à l’éthique fédéral, Mario Dion, concernant sa décision d’exonérer Justin Trudeau d’avoir été en conflits d’intérêts, dans le dossier WE Charity.
Rappelons que WE Charity avait été sélectionné pour administrer une enveloppe de plus 500 millions de dollars de bourses étudiantes pour le bénévolat, d’un océan à l’autre. Trudeau a participé aux décisions du Cabinet qui ont entériné le choix de WE Charity comme administrateur tiers du programme, alors que son épouse de l’époque y était bénévole.
Or, Democracy Watch a voulu traîner l’affaire devant les tribunaux pour contester la décision du Commissaire, mais le procureur général du Canada, qui représente justement le Commissaire, a joué le long jeu procédural.
« En 2021, le Bureau du procureur général a déposé une requête en irrecevabilité, arguant que DWatch n’avait pas qualité pour agir et que les erreurs dans les décisions du Commissaire ne pouvaient être contestées devant les tribunaux », peut-on lire dans le communiqué qu’a émis Democracy Watch, le 30 juillet.
La Cour fédérale d’appel a tranché en faveur de Democracy Watch comme ayant la qualité d’agir dans l’intérêt public, en 2022. Mais dans une autre décision, rendue en 2024, le même tribunal a statué que « les appels relatifs aux erreurs de fait et de droit dans ses décisions devaient être interjetés auprès du Premier ministre et du Parlement », souligne le communiqué.
Donc, autrement dit, il revenait à ceux que le Commissaire à l’éthique fédéral est chargé de surveiller de se prononcer sur la justesse ou non de son travail.
Democracy Watch a porté la décision en appel devant la Cour suprême pour faire renverser ce jugement. La Cour a accordé l’autorisation d’interjeter appel au printemps 2025 et la cause entendue en janvier 2026.
En rendant sa décision, la Cour suprême vient de faire jurisprudence en empêchant le législateur de soustraire du contrôle judiciaire les décisions des organismes administratifs, notamment sur les questions de fait et de droit.
« Democracy Watch salue la décision de la Cour suprême du Canada de mettre fin à un long différend sur une question juridique cruciale et d’établir un précédent clair. Ce précédent permettra de contester toutes les erreurs de jugement du Commissaire à l’éthique et, par extension, de tous les organismes, conseils, commissions et tribunaux du Canada. Il s’agit d’une grande victoire pour l’accès à la justice partout au pays, qui contribuera à garantir que toutes les instances de droit administratif respectent et appliquent la loi correctement », a déclaré Duff Conacher, cofondateur de Democracy Watch.
Donc, Democracy Watch est maintenant autorisé à poursuivre son recours judiciaire de première instance contre la décision du Commissaire à l’éthique fédéral d’exonérer Justin Trudeau d’avoir été en conflits d’intérêts, dans la sélection de WE Charity comme organisme subventionnaire.
Le tout a été renvoyé devant la Cour d’appel fédérale. Ultimement, le tribunal pourrait rejeter le recours et garder le rapport du Commissaire tel quel. Il pourrait aussi conclure que la décision était déraisonnable ou illégale, l’annuler et renvoyer le dossier au nouveau Commissaire pour qu’il soit réexaminé.
Mentionnons aussi que Democracy Watch a entamé des procédures judiciaires dans les dossiers de SNC-Lavalin et de l’Aga Khan, mais que tout semble au point mort.
Indocile Média a contacté Democracy Watch pour avoir plus de détails sur ces dossiers, mais n’a pas eu de réponses au moment de publier.
