Le projet de loi C-34 est présenté comme une mesure visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 16 ans. Mais, derrière ce slogan se cache une réalité beaucoup plus préoccupante : une part importante de la loi n’est pas définie par le Parlement et sera laissée à une Commission qui disposera du pouvoir de déterminer, par règlement, des aspects fondamentaux comme l’accès aux données, la sécurité numérique et les obligations imposées aux plateformes.
Le projet de loi C-34 qui édicte la sécurité numérique est surtout connu pour son interdiction des réseaux sociaux aux moins de 16 ans, c’est du moins l’élément le plus voyant pour lequel il est reconnu.
L’examen en profondeur du texte dénote que plusieurs aspects du fonctionnement de cette loi ne sont pas définis, comme par exemple, quels réseaux sociaux sont visés, comment sera vérifiée l’identité, quelles sont les conditions d’accès aux données, les règles de confidentialité, etc.
On sait cependant qu’une Commission sera instituée pour administrer et appliquer cette loi. Le caractère arbitraire de C-34 repose sur le fait que la Commission pourra adopter par voie réglementaire un nombre important de modalités qui auraient dû être définies par le législateur, et non par une bande de fonctionnaires qui ne sont pas imputables devant le peuple.
Cette loi s’apparente plus à un cadre général qui pourra être modifié à la fois par l’exécutif, soit le ministre responsable et par la Commission. Ainsi, à la lecture de la loi, on ne sait pas trop à quoi s’attendre. On ne sait même pas encore quels réseaux sociaux seront ciblés et quels réseaux sociaux seront exemptés ni sur quelle base cela se fera.
L’arbitraire de la Commission
L’article 126 du projet de loi C-34 comporte 31 points qui délimitent le champ d’application réglementaire de la Commission. Dans les faits, l’article 126 ratisse tellement large qu’on voit mal comment il ne délègue pas à la Commission la quasi-entièreté de moduler cette loi.
À l’article 33 on souligne qu’une entreprise qui gère un service de média social doit mettre en œuvre des mesures pour atténuer le risque d’exposition à des contenus préjudiciables.
Est-ce que, par exemple, le fait de critiquer les politiques diversitaires du gouvernement du Canada deviendra un contenu préjudiciable à l’endroit des minorités visibles, et qui pourrait vous faire bannir des réseaux sociaux ? Est-ce que critiquer l’immigration massive sur les réseaux sociaux pourrait être perçu comme un contenu fomentant la haine par la Commission, qui mériterait d’être sanctionné pour atténuer le risque ?
On ne le sait pas, parce que la loi ne le définit pas, mais confère le soin de le faire à une Commission, dont les membres seront nommés par le gouverneur en conseil. Vous aurez compris que l’instrumentalisation de cette loi est un design sur mesure du Parti libéral du Canada, qui pourra mettre à la tête de la Commission quelqu’un qui est idéologiquement aligné avec lui.
Le pouvoir d’enquête de la Commission
Un des aspects les plus extraordinaires de C-34, c’est que la Commission possède un pouvoir d’enquête qu’elle désigne à un inspecteur. L’article 78 de la loi prévoit que l’inspecteur peut « entrer dans tout lieu à toute fin liée à la vérification », s’il est muni d’un mandat. Donc, on confère à la Commission des pouvoirs de police.
Mais, ça ne s’arrête pas là, puisqu’est « considéré comme être une entrée dans un lieu le fait d’y accéder à distance par un moyen de télécommunication ». Ça veut dire que l’inspecteur pourra possiblement pénétrer dans le lieu « non-physique » de vos comptes de réseaux sociaux, dans vos messageries privées, et y récupérer les renseignements ou les documents qui s’y trouvent.
La protection des enfants n’est qu’un noble prétexte qui sert un tout autre agenda, celui de l’avènement de la société du contrôle et de la surveillance panoptique.
