Le nouveau projet de loi C-22 (Loi concernant l’accès légal) donne libre cours à la mise en place d’un véritable dispositif de surveillance de la société canadienne qui contourne tous les gardes-fous juridiques et bafoue la vie privée.
Après avoir abandonné le projet de loi C-2 qui avait sensiblement la même portée, le gouvernement Carney revient à la charge avec son désir de surveillance généralisée, en accordant des pouvoirs discrétionnaires aux forces de police et au SCRS. Derrière le vernis de la modernisation des outils d’enquête, C-22 transforme les fournisseurs de services de télécommunications en auxiliaires de l’appareil policier et du renseignement.
La manœuvre est simple. On a retiré de C-22 le volet immigration qui avait cristallisé l’opposition: les expulsions massives, les restrictions aux demandeurs d’asile, le délai d’un an pour déposer une demande. Le cœur du dispositif de surveillance, lui, est resté intact.
Concrètement, C-22 permet donc aux policiers et aux fonctionnaires fédéraux, par un simple ordre administratif et sans autorisation judiciaire, d’obliger les fournisseurs de télécommunications à dévoiler le profil des utilisateurs : nom, pseudonyme, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, numéros de compte, types de services fournis, durée de ces services et identification des appareils utilisés.
Le seuil requis pour de telles divulgations n’est plus celui du seuil habituel de « motifs raisonnables de croire », mais bien celui des « motifs raisonnables de soupçonner » qu’une infraction a été ou sera commise. Autrement dit, un policier peut forcer Bell, Vidéotron ou Telus à confirmer que vous êtes leur client et obtenir vos informations, sans passer devant un juge. Le seul moment où un mandat est requis, c’est lorsqu’un dispositif est installé sur un appareil ou que le contenu des communications est espionné. Quant au délai de divulgation de l’objet d’un mandat, il peut durer trois ans. Un citoyen peut ainsi voir sa vie numérique fouillée par l’État sans jamais en être informé pendant des années. Difficile de contester ce qu’on ignore.
Urgence et pouvoir discrétionnaire
Pire encore, la loi crée un nouveau pouvoir de saisie en situation d’urgence. Les policiers pourront désormais saisir, sans mandat et sans ordonnance, les renseignements d’abonnés, les données de transmission (qui appelle qui, quand, combien de temps) et les données de localisation. C’est le policier lui-même qui détermine si la situation est urgente. Aucun contrôle externe n’intervient au moment de la saisie.
À cela il faut ajouter les ordonnances de non-divulgation empêchant les fournisseurs de révéler à leur client que les forces de l’ordre espionnent leurs communications.
« Back door » systémique
Mais la dimension la plus lourde de conséquences se trouve dans la partie 2 du projet de loi, qui crée une nouvelle loi : la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information. Elle oblige certains fournisseurs de services électroniques à développer et maintenir les capacités techniques nécessaires pour faciliter l’accès des autorités à l’information. En clair, les entreprises de télécommunications et les plateformes numériques devront construire et entretenir des portes d’accès (back doors) pour la police et le SCRS dans leurs systèmes, permettant de récolter les métadonnées sans mandat.
Le projet de loi prévoit aussi que le ministre peut, par arrêté, imposer des obligations spécifiques à tout fournisseur de services électroniques, avec exigence de non-divulgation. Les fournisseurs qui ne se conforment pas s’exposent à des amendes.
Aucun groupe n’est ciblé nommément par le projet de loi. Il s’applique universellement à toute personne soupçonnée d’avoir commis ou de vouloir commettre une infraction fédérale, ce qui, paradoxalement, le rend d’autant plus dangereux. Un journaliste qui protège ses sources, un lanceur d’alerte ou un simple citoyen ordinaire peut être visé.
C-9 et C-22 : des projets de loi complémentaires
Le parallèle avec C-9, le projet de loi sur la haine, est incontournable. Si C-9 élargit la définition de ce qui constitue un discours haineux, C-22 fournit les outils de surveillance pour traquer ceux qui le tiennent. Le même jour que le dépôt de C-22, le ministre Marc Miller a reconvoqué le groupe consultatif d’experts sur la sécurité en ligne, le même panel dont les travaux avaient mené au défunt projet de loi C-63 sur les préjudices en ligne. Ce panel est constitué de militants et de professeurs gauchistes.
Ensemble, ces initiatives forment un dispositif législatif qui élargit considérablement le pouvoir de l’État sur les communications des citoyens, tout en réduisant les protections judiciaires qui les en protègent.
La Cour suprême du Canada a pourtant établi, dans les arrêts Spencer (2014) et Bykovets (2024), qu’il existe une attente raisonnable au respect de la vie privée en ce qui concerne les renseignements relatifs aux abonnés Internet. Le projet de loi C-22 s’inscrit en porte-à-faux direct avec ces décisions. Le gouvernement Carney ne cherche pas à protéger les Canadiens : il cherche à surveiller comment ils exercent leurs libertés.
