Le gouvernement libéral de Mark Carney veut s’attribuer des pouvoirs discrétionnaires dans la loi omnibus qui fait office de budget, pour outrepasser toutes les lois fédérales sauf le Code criminel! Officiellement, on affirme que c’est dans le but de stimuler la croissance économique, officieusement, le potentiel de conflit d’intérêts est énorme.

La Loi sur la réduction de la paperasse a été enchâssée dans le budget fédéral qui a été déposé au Parlement d’Ottawa le 4 novembre. La loi indique qu’un ministre peut exempter toute entité (y compris un organisme qui doit rendre des comptes au Parlement) de dispositions de lois fédérales ou de règlements dont il est responsable, à l’exception du Code criminel. 

Or, la Loi sur la réduction de la paperasse existe depuis 2015, mais jamais elle n’avait contenu des pouvoirs discrétionnaires de la sorte auparavant!

Qu’est-ce que ça veut dire concrètement? En gros, ça signifie que les libéraux s’octroient la possibilité de se mettre au-dessus des lois sous le couvert du développement économique, mais se gardent une petite gêne en s’obligeant à respecter le Code criminel! 

Red tape

Naturellement, tout le monde est en faveur de la tarte aux pommes. La bureaucratie est lourde et toutes les étapes à accomplir avant de mettre en œuvre un projet industriel au Canada peuvent être très fastidieuses. S’il est impératif de réduire la paperasse et la bureaucratie (red tape) en dérèglementant certains secteurs de l’économie, cela devrait se faire par voie législative selon le processus parlementaire normal.

Pourquoi? Parce qu’une disposition d’exemption discrétionnaire dont la mise en application ne nécessite que la publication d’un décret ministériel ouvre la porte à l’abus de pouvoir et au copinage… aux juteuses subventions sans appel d’offres, entre autres choses. 

Transparence

Cette loi insérée au budget n’est pas soumise à la Loi sur les textes réglementaires. Donc, les décrets qui seront adoptés en vertu de la Loi sur la réduction de la paperasse n’auront pas à suivre le cheminement habituel, comme la publication dans la Gazette du Canada et l’examen en consultation publique. Le texte de loi affirme que le ministre doit rendre accessible au public l’arrêté ministériel en question dès que possible. 

Concrètement, ça signifie que le ministre peut adopter un décret quasi-secrètement et laisser savoir au public de quoi relève ce décret quand bon lui semble. 

La réaction politique

Le député conservateur de St. Albert–Sturgeon River en Alberta, Michael Cooper, s’est insurgé contre l’insertion de cette loi dans le budget, qui ne sera probablement pas adopté avant février 2026 puisque la session parlementaire à Ottawa a été ajournée. 

Cooper ne mâche pas ses mots et qualifie les prérogatives que le gouvernement Carney s’attribuent « d’abus de pouvoir scandaleux ». Il a d’ailleurs déposé une motion devant le Comité à l’éthique plus tôt ce mois-ci, qui requiert qu’une enquête du comité soit effectuée afin de déterminer s’il n’y a pas de conflits d’intérêts.