Le parlement du Canada à Ottawa. Crédit photo: Agence France-Presse
La Société de recherche du Canada sur les lanceurs d’alerte (Whistleblowing Canada) croit qu’Ottawa doit en faire davantage pour protéger ceux qui sonnent l’alarme. L’organisation soutient qu’il faut voter une nouvelle loi aux Communes, puisque le projet de loi C-290 du Bloc Québécois est tombé en désuétude avec de la formation de la nouvelle législature, et que la loi en vigueur qui date de 2007 est une des pires au monde.
« Au Canada, la loi qui doit protéger les lanceurs arrive bonne dernière de tous les pays qui protègent les lanceurs d’alerte avec une loi, à égalité avec le Liban et la Norvège », a admis Pamela Foward, présidente de Whistleblowing Canada.
Ce qu’avance madame Foward a été publié dans une étude en 2021. Le document en question a établi 20 critères pour qu’une loi soit complète en matière de protection des lanceurs d’alerte. Or, sur les 48 pays qui ont ce type de législation, le Canada se classe dernier avec un seul critère sur 20 qui la rend optimale.
Pamela Foward est catégorique, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est très mauvaise. « Aussi bien dire que cette loi n’en est pas une », a-t-elle dit, ajoutant que « le seul critère qui lui a donné un point sur 20 n’est même pas implémenté comme il devrait l’être ». Ce critère stipule que la loi doit être revue tous les cinq ans, mais cela ne s’est jamais fait depuis son entrée en vigueur en 2007, ce que madame Foward n’hésite pas à qualifier de criminel.
Dans la foulée des reportages d’Indocile Média sur cet enjeu et de la saga du lanceur d’alerte de l’Agence des services frontaliers du Canada, Luc Sabourin, la nécessité d’adopter une nouvelle loi relève littéralement de la sécurité nationale et de la santé même de la démocratie canadienne.
En effet, comme l’a montré le réputé journaliste, Sam Cooper, dans son livre Wilfull Blindness, il y a longtemps que les triades chinoises ont corrompu le gouvernement canadien.
Pamela Foward, président de Whistleblowing Canada.
C-290 : quand les langues se délient
La présidente de Whistleblowing Canada pense que le projet de loi C-290 du député du Bloc Québécois, Jean-Denis Garon, était un pas dans la bonne direction, mais il était insuffisant puisqu’il n’implémentait que huit des 20 meilleures pratiques.
Il est important de mentionner que le projet de loi C-290 avait suscité un élan pour les lanceurs d’alerte. « Le téléphone commençait à sonner chez Whistleblowing Canada parce que le projet de loi donnait confiance au monde pour dénoncer les malversations », souligne Pamela, précisant que maintenant, depuis que le projet de loi est devenu caduc, c’est un silence de mort qui se fait entendre.
D’ailleurs, une source proche du dossier nous a confié que les Libéraux avaient ardemment souhaité que ce projet de loi ne voit jamais le jour.
Fardeau de la preuve
Selon madame Foward, le plus important c’est l’inversion du fardeau de la preuve. À l’heure actuelle, la loi oblige les lanceurs d’alerte à faire la démonstration des informations qu’ils avancent.
Or, réussir à prendre des documents de son lieu de travail qui vont servir de preuves n’est pas toujours aussi facile qu’il n’y paraît. « Souvent, les documents en question sont conservés par les hauts gestionnaires et sont inaccessibles », a dit Pamela.
20 critères d’une bonne loi pour protéger les lanceurs
- Droits étendus en matière de signalement d’abus, sans failles
- Champ d’application vaste et sans failles
- Droit de refuser de travailler en violation de la loi
- Protection contre les représailles sur le lieu de travail
- Protection des personnes extérieures au lieu de travail
- Protection fiable de l’identité
- Protection contre toute forme de harcèlement
- Protection des droits des lanceurs d’alerte contre les ordonnances de non-divulgation
- Fourniture de services de soutien essentiels pour les droits sur papier
- Droit à une audience réelle devant un tribunal
- Possibilité de résolution alternative des litiges avec une partie indépendante et mutuellement consentie
- Normes réalistes pour prouver la violation des droits
- Délai réaliste pour agir
- Indemnisation sans failles
- Mesures provisoires
- Prise en charge des frais et dépens juridiques
- Possibilité de transfert
- Responsabilité personnelle en cas de représailles
- Processus de mesures correctives interne crédible
- Transparence et examen (la loi initiale prévoyait que cela se ferait en 5 ans, mais cela n’a jamais eu lieu).
